Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société E-Millerton, SAS (le « Vendeur») et les consommateurs (les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur le site e-commerce MOLENDINI.
Le Vendeur et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties».
Les CGV sont consultables à tout moment, sur le site Internet du Vendeur ( www.molendini.fr ) et sur le site e-commerce, uniquement en langue française.
Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande de Produit(s) (la « Commande ») et les accepter sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment. Dans le cas d’une adaptation, modification ou mise à jour de ces CGV, les conditions en vigueur sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa Commande.
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalidée ou considérée comme nulle, la validité de tout ou partie des autres clauses ne sera pas affectée.
2. Informations relatives au Vendeur
Le Vendeur est la société E-Millerton, SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 904102746 et dont le siège social est 22 Rue du Val, 27430 Saint-Etienne du Vauvray
E-Millerton, SAS est le titulaire de la marque française MOLENDINI®.
N° TVA Intracommunautaire : FR70904102746.
Email de contact : contact@molendini.fr
3. Produits
Les Produits disponibles à la vente sur le site e-commerce sont des produits alimentaires et non–alimentaires en vrac, ou avec un minimum d’emballages recyclables ou compostables. Du fait des conditions de stockage, de préparation de commandes, il est possible de constater des traces d'allergènes sur les produits proposés à la vente. Nous mettons tout en œuvre pour limiter ce risque.
Liste des allergènes possible
- Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales
- Arachides et produits à base d'arachide
- Soja et produits à base de soja
- Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de : cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland; pistaches) et produits à base de ces fruits.
- Moutarde et produits à base de moutarde
- Graines de sésame et produits à base de graines de sésame
Le Client peut, en cliquant sur chaque Produit dans le site e-commerce, en connaître les caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
La liste des Produits disponibles à la vente en vue de leur livraison à l’adresse indiquée par le Client peut faire l’objet de modifications par le Vendeur à tout moment, sans préjudice des Commandes en cours.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande. Un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et celui de la validation de la Commande, auquel cas le Client en est informé.
Dans l’hypothèse où un Produit serait finalement indisponible après la validation de la Commande, au moment de sa préparation, le Client en est informé au plus vite avant sa livraison et remboursé des Produits commandés en rupture, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement de sa Commande. Toutefois, si la Commande n’a pas encore été expédiée par le Vendeur, le Client aura le choix entre un remboursement et la substitution avec un ou plusieurs Produits de remplacement. Ce remplacement de Produits donnera lieu à un remboursement de la part du Vendeur ou à un complément de prix à payer par le Client, en fonction du prix des Produits de remplacement par rapport au prix des Produits remplacés.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice en relation avec l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits et services présentés sur le site e-commerce sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
4. Compte client
Pour passer une Commande, le Client doit être une personne physique et ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, âgée de plus de 18 ans ou en possession de l’autorisation parentale, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Avant de pouvoir passer des Commandes de Produits, le Client devra se créer un compte dans le site e-commerce (le « Compte»). Pour ce faire, il devra ouvrir la page internet www.molendini.fr et saisir son numéro de téléphone, son courriel. Il aura ensuite accès aux Produits proposés à la vente.
Pour accéder aux historiques de Commande, le Client devra se rendre dans son « Profil », section « Mes commandes ».
Le Compte est strictement réservé à l’usage du Client et il ne peut être utilisé par toute autre personne.
Le Client pourra solliciter la suppression de son Compte en envoyant un courriel à : contact@molendini.fr. Cette suppression sera rendue effective sans délai et le Client en sera informé.
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, d’informations mensongères à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au site e-commerce ou, en fonction de la gravité des actes, supprimer le Compte du Client.
Par ailleurs, en cas d’inactivité du Compte du Client pendant une durée de trois (3) ans, le Vendeur procèdera d’office à sa suppression.
5. Passage de Commande
Une fois le Compte créé, le Client a accès aux Produits proposés à la vente.
Le Client peut cliquer sur la catégorie de Produits qui l’intéresse. Pour sélectionner un Produit, le Client clique sur l’icône bleue « choisir ma juste quantité » en bas de la photo du Produit. Le Client choisit ensuite le poids désiré en cliquant sur la pastille du poids et en modifiant la quantité désirée en cliquant sur les boutons « - » ou « + ». Le client clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client retrouve la totalité des Produits sélectionnés dans son panier (icône sac en haut de l’écran).
Pour finaliser sa Commande, le Client doit cliquer sur son panier puis sur « Commander », et remplir le formulaire proposé au moment de sa Commande pour les besoins de la livraison. A ce stade, le Client peut modifier les quantités des produits sélectionnés ou bien les retirer de son panier.
Une fois la Commande validée, un récapitulatif avec le numéro de Commande, les Produits et les quantités commandées, le montant total de la Commande. Ce récapitulatif peut être retrouvé dans la section « Profil » puis sur « Mes commandes » du Compte du Client.
6. Prix et frais de livraison
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les prix sur les fiches produits sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises mais frais de livraison non compris.
Avant de valider la Commande, le Client est informé des frais de livraison à payer. Les frais de livraison sont déterminés en fonction du mode de livraison (à domicile/entreprise, en relais) et du volume du colis de livraison.
7. Modalités de paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros (€).
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande.
Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé PayPlug intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site e-commerce.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
8. Expédition et délais de livraison
Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer le Client dans un délai de 1 à 7 jours. Bien que le Vendeur fasse tout le nécessaire pour livrer le Client dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps qu’annoncé en raison d'événements imprévus. Si tel est le cas et dans la mesure du possible, le Vendeur le notifie au Client par SMS ou par courriel.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est seul responsable des informations mentionnées lors du remplissage du formulaire de commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des inexactitudes dans l’adresse d’expédition entrainant un retard ou une impossibilité de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier au siège de la société ou par mail à contact@molendini.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
9. Réserve de propriété - Transfert des risques
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix des Produits par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que les risques tenant au(x) Produit(s) lui sont transférés à la date de livraison.
10. Modification de la Commande
Si le Client souhaite modifier son panier après avoir validé sa Commande, il devra envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@molendini.fr
Sous réserve que la Commande soit encore en cours de traitement par le Vendeur et qu’elle n’ait pas été expédiée, le Vendeur remboursera le Client dans le cas de Produit(s) à retirer, ou ajoutera le(s) Produit(s) demandés moyennant un paiement supplémentaire le cas échéant.
Si la Commande a déjà été expédiée, le Client devra réaliser une nouvelle Commande ou retourner les Produits s’il le souhaite, dans les conditions de l’article 13 des présentes CGV.
11. Annulation de la Commande
Le Client pourra annuler gratuitement sa commande avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives au site e-commerce du droit de rétractation légal).
L’annulation sera gratuite si elle est réalisée 24h avant le créneau de livraison choisi pour les livraisons en colis.
Pour annuler la Commande, il suffit d’écrire un courriel à contact@molendini.fr et le Vendeur confirmera l'annulation et le remboursement de la Commande au Client par courriel ou par SMS. Si l’annulation est réalisée après les délais susmentionnés, le Client restera redevable des frais de port.
13. Droit de rétractation - Retour des Produits
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits, dans les limites de l'article L.221-28 du même code. Dans le cas où le délai de rétractation expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client pourra adresser sa demande par courriel à contact@molendini.fr en joignant le formulaire visé en annexe dûment complété. Il pourra également adresser sa demande par une autre déclaration signée, datée et exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les Produit(s) livré(s) au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi de sa demande de rétractation, dans leur emballage d’origine, complets et neufs à l’adresse suivante : E-MILLERTON 64 rue du 11 Novembre, 27690 Lery
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Le montant correspondant à l’achat du/des Produit(s) ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client est remboursé, par un chèque ou par un avoir, selon le souhait exprime par le client dans sa demande de rétractation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produit(s) retourné(s).
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du délai légal de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que notamment les produits frais et surgelés, boissons ouvertes) ainsi que pour les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
14. Parrainage ( Prochainement disponible - Non applicable encore au 1er Janvier 2022 )
MOLENDINI propose un programme de parrainage régi par les conditions générales d’utilisation présentées ci-dessous. Le parrainage permet à un Client, ci-après le « Parrain », d'obtenir un avoir d’une valeur de 10 € pour chaque nouveau filleul parrainé (le “Filleul”), et au Filleul d’obtenir un coupon de réduction de 10 € sur sa première commande.
Pour qu’un parrainage soit validé, il est nécessaire que: 1) le Filleul n’ait pas déjà acheté de Produits auprès de MOLENDINI, et que 2) le Filleul procède à une commande selon les conditions habituelles de vente applicables. Le coupon de réduction pour le Filleul s’applique dès sa première commande.
Une fois le parrainage validé, l’avoir pour le Parrain est crédité sur son compte. Cet avoir est utilisable dans un délai de 12 mois. Dès l’instant où le Parrain possède un ou plusieurs avoirs lié(s) au programme de parrainage, celui-ci est utilisé en priorité lors de son prochain passage de commande, réduisant ainsi le montant final à payer pour ce Client.
Les coupons de réduction et avoirs ne sont pas remboursables et sont utilisables uniquement dans le cadre du passage d’une commande.
Sont prohibées les activités d’auto-parrainage pour lesquelles un client s'inscrit avec différentes adresses mails ou différents numéros de téléphone afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des bénéfices. Si une telle action ou toute autre irrégularité dans l’utilisation du parrainage est constatée, le Vendeur se réserve - le droit de procéder à des poursuites judiciaires et de prendre les mesures nécessaires afin de cesser ces irrégularités, notamment d'annuler les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à cet Utilisateur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage sans avertissement.
15. Produits endommagés ou manquants
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Le Client refusera la livraison du colis dans le cas où ce dernier présenterait un dommage apparent ou notifiera immédiatement au livreur tout dommage visible avant ouverture.
Le Client devra formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des Produits livrés, notamment en cas de Produits endommagés ou manquants, dans les cinq (5) jours suivant la livraison des Produits, avec tous les justificatifs afférents. Pour ce faire, le Client devra envoyer une ou plusieurs photographie(s) justifiant les réserves ou réclamations à l’adresse suivante : contact@molendini.fr
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de compléter la liste des pièces justificatives.
En cas de vice apparent ou de non-conformité avérée des Produits livrés, le Client aura le choix entre le remplacement du/des Produit(s) au frais du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles, et le remboursement. En cas de rupture de stock, et sous réserve que le paiement effectif de la Commande soit déjà intervenu, le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) concerné(s), par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de sa Commande.
Si le Client le souhaite, le Produit pourra être ajouté à la prochaine commande au lieu d’être remboursé.
La faculté de réclamation susvisée est applicable sans préjudice d’un éventuel droit de rétractation du Client dans les conditions des présentes CGV, de l’existence de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.
16. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits vendus sur le site e-commerce. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés et de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, pour la garantie de conformité.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le bien et ainsi de se faire restituer le prix total du bien ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
17. Responsabilité
Le Vendeur pourra être tenu responsable des dommages directs, y compris les dommages corporels, subis du fait de l'utilisation et/ou de l'ingestion des Produits fournis, si ces dommages résultent d’une faute du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à une faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure, comme indiqué à l’article 17 des présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de dommage causé par l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des Produits commandés.
18. Force majeure
En cas de survenance d’un événement considéré comme un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Vendeur ne sera pas responsable du retard dans l'exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où cet événement de force majeure se prolongerait pendant plus de deux (2) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Vendeur remboursera dans les meilleurs délais le Client des Commandes qui auront été payées mais n’auront pu être livrées.
19. Protection des données personnelles
Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations qui lui sont transmises, le Vendeur respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Le Vendeur sera amené à collecter des données personnelles nécessaires concernant le Client lors de la création de son Compte et de la validation de sa Commande, ayant pour base juridique leur nécessité pour l’exécution du contrat auquel le Client est partie.
Le Vendeur pourra par ailleurs utiliser les coordonnées du Client à des fins de prospection commerciale, dans son intérêt légitime afin de lui communiquer des informations sur des produits et offres proposées par le Vendeur et susceptibles de l’intéresser.
Les données du Client ne pourront être transmises aux prestataires et conseils externes du Vendeur agissant pour son compte. Aucune donnée ne fera l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Ces données seront conservées tant que le Compte du Client sera actif et pourront être utilisées à des fins commerciales pour une durée illimitées.
Certaines données pourront être conservées en archives intermédiaires au-delà de cette durée, pour les durées de prescriptions applicables, sur la base de l’intérêt légitime du Vendeur à gérer les éventuels contentieux, ou si le Vendeur est soumis à des obligations légales de conservation des données.
Conformément à la réglementation applicable, le Client pourra faire valoir à tout moment, un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ou de portabilité de ses données personnelles. Pour ce faire, le Client devra envoyer un courriel à contact@molendi.fr.
Le Client pourra également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 Place de Fontenoy - 75007 Paris, dans le cas où il considèrerait qu’un traitement de données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
20. Médiation
Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.
Le Client n’encourt aucun frais lié à l’éventuelle saisine d’un médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige lié à la vente d’un Produit, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d’échec d’une éventuelle médiation, l’une ou l’autre Partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.
21. Loi applicable et clause de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, le Client pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la Commande ou de la survenance du fait dommageable
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez retourner un ou plusieurs Produits, étant entendu que ces derniers ne devront pas être déballés ou descellés et qu’il ne pourra pas s’agir de produits frais, surgelés, périmés.)
A l’attention de la société E-MILLERTON, SAS, située 22 rue du Val, 27430 Saint-Etienne-du-Vauvray et joignable à l’adresse email suivante contact@molendini.fr :
Jenous () vous notifienotifions () par la présente manotre (*) rétractation du contrat portant sur la vente dudes Produit(s) identifiés ci-dessous :
(Identifier le ou le(s) Produit(s) retourné(s) ainsi que la quantité retournée)
Reference de la Commandé :
Commandé(s) le () /reçu(s) le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.